Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

La société Osmera Swiss Sàrl (ci-après « la Société »), société à responsabilité limitée de droit suisse au capital de CHF 20'000, immatriculée au Registre du commerce du canton de Fribourg sous le numéro CHE-349.659.443, dont le siège social est situé Chemin des Kybourg 10a, 1700 Fribourg (Suisse), exploite le site internet www.compte-monetise.fr (ci-après « le Site ») et fournit des services de vente de Comptes TikTok déjà monétisés (ci-après les « Comptes »). La Société opère sous la marque commerciale MonetizedTok. Elle a pour objet la conception, la production, la commercialisation et la distribution de contenus numériques – activité qui inclut expressément la vente de Comptes TikTok.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations entre la Société et toute personne (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») souhaitant accéder au Site ou bénéficier des Services de la Société. L'utilisation du Site et de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Site et nos services.

1. Définitions

• Compte : un compte TikTok ayant atteint les critères de monétisation, comportant au minimum 10 000 abonnés au moment de la livraison.
• Réservation : la procédure par laquelle vous manifestez votre intérêt pour l'obtention d'un Compte, conformément à l'article 4 ci-après.
• Services : l'ensemble des services proposés par la Société via le Site, notamment la mise à disposition de Comptes TikTok.
• Utilisateur / Client : toute personne qui utilise le Site ou les Services de la Société.

2. Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Osmera Swiss Sàrl met à disposition des Utilisateurs ses Services (principalement, la vente de Comptes TikTok). Cette activité s'inscrit dans l'objet social déclaré de la Société.

2.2 Modifications

Osmera Swiss Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGVU et de prendre connaissance des éventuels changements. Le fait de continuer à utiliser le Site ou nos Services après une modification constitue l'acceptation sans réserve des nouvelles CGVU.

3. Description des Services

3.1 Service proposé

Osmera Swiss Sàrl propose un service de réservation de Comptes TikTok déjà monétisés, comportant au moins 10 000 abonnés (followers) au moment de la livraison. Les prix, caractéristiques et modalités sont précisés lors de la réservation.

3.2 Limitations et avertissements

Nos Comptes sont optimisés pour le marché francophone ; toutefois, ils ne sont ni validés, ni approuvés par TikTok. La Société ne garantit pas que les Comptes resteront conformes aux conditions d'utilisation de TikTok après leur livraison. En particulier, la vente et l'achat de Comptes TikTok ne constituent pas une opération officiellement autorisée ou sponsorisée par TikTok, qui peut prendre des mesures (suspension, blocage, suppression) contre tout Compte acheté ou vendu en violation de ses conditions.

3.3 Canal de réservation

Le processus de réservation s'effectue exclusivement via WhatsApp au numéro indiqué sur le Site. La Société n'utilise aucun autre canal pour les réservations.

4. Processus de réservation

Pour réserver un Compte, vous devez suivre la procédure suivante :

• Contacter Osmera Swiss Sàrl via WhatsApp au numéro indiqué sur le Site.
• Fournir les informations requises (coordonnées, attentes, etc.) pour être placé sur la liste d'attente.
• Attendre la confirmation de disponibilité d'un Compte correspondant à vos besoins.
• Suivre les instructions fournies pour finaliser votre réservation (paiement, vérification, etc.).

4.1 Finalisation

La réservation est considérée comme finalisée uniquement après confirmation écrite de la Société et accomplissement de toutes les étapes requises.

4.2 Droit de refus

Osmera Swiss Sàrl se réserve le droit de refuser toute demande de réservation, à sa seule discrétion, sans avoir à justifier sa décision.

5. Prix et paiement

5.1 Tarification

Les prix de nos Services sont communiqués individuellement au Client lors du processus de réservation (via WhatsApp) et peuvent varier en fonction des caractéristiques du Compte proposé (nombre d'abonnés, pays d'origine, etc.).

5.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement (montant, échéances, moyens de paiement) vous seront communiquées au cours de la procédure de réservation. Le paiement est requis intégralement au moment convenu avec la Société.

5.3 Absence de remboursement

Pas de droit de rétractation ni de remboursement. La réservation, une fois confirmée et payée, est irrévocable et définitive. Aucun remboursement ne sera effectué, quelles que soient les circonstances. En effet, la législation suisse ne prévoit pas de délai de rétractation général pour le commerce en ligne. Le Client renonce expressément à tout droit de rétractation ou de retour du produit après la livraison du Compte.

5.4 Renonciation au droit de rétractation (Clients français)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le Client reconnaît expressément que la fourniture du contenu numérique (formation, compte TikTok ou tout autre service immatériel) commence immédiatement après le paiement, à sa demande expresse.

En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation à partir de la livraison du produit numérique ou de l'accès au service.

La vente est donc considérée comme ferme, définitive et non remboursable, même en cas de non-utilisation ou d'insatisfaction ultérieure. Cette disposition ne prive pas le Client des garanties légales applicables en cas de défaut manifeste de conformité au moment de la livraison (article L217-4 et suivants du Code de la consommation).

6. Livraison

6.1 Délai de livraison

Une fois votre réservation confirmée et finalisée, la livraison du Compte intervient généralement dans un délai de 24 heures.

6.2 Modalités de livraison

La livraison consiste en la transmission des informations nécessaires pour accéder au Compte réservé (identifiants, mot de passe, clés de sécurité, etc.), selon un protocole sécurisé communiqué au Client.

6.3 Responsabilité en cas de retard

Osmera Swiss Sàrl ne peut être tenue responsable des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (pannes techniques, indisponibilité de la plateforme TikTok, etc.). Dès communication des accès au Client, le Compte est considéré comme livré et accepté.

7. Garanties et responsabilités

7.1 Limitation de garantie

Osmera Swiss Sàrl s'engage uniquement à fournir un Compte TikTok correspondant à la description convenue lors de la réservation (notamment comportant au moins 10 000 abonnés). Les Comptes sont fournis « en l'état » : aucune autre garantie (explicite ou implicite) n'est donnée quant à leur qualité, leur fiabilité, leur performance, leur rentabilité ou leur adéquation à un objectif commercial ou financier. Le Client reconnaît que l'évolution future du Compte (nombre d'abonnés, attractivité, etc.) ne dépend ni d'Osmera Swiss Sàrl, ni de la Société TikTok. En particulier, la Suisse ne bénéficie pas encore du programme de monétisation officiel de TikTok ; par conséquent, l'atteinte du seuil de 10 000 abonnés ne donne aucune garantie d'accès à un quelconque système de rémunération. Osmera Swiss Sàrl ne saurait être tenue responsable de l'absence de monétisation ou de tout blocage du Compte par TikTok.

7.2 Exclusion de responsabilité

Osmera Swiss Sàrl ne peut être tenue responsable de :

• L'usage que vous faites du Compte après sa livraison (contenu publié, stratégie, utilisation du Compte, etc.)
• Toute perte d'abonnés ou de popularité du Compte après la livraison, quelle qu'en soit la cause
• Les modifications des conditions d'utilisation, des algorithmes ou des politiques de TikTok qui pourraient affecter le Compte
• Les problèmes techniques, interruptions ou dysfonctionnements de la plateforme TikTok
• L'absence de gains financiers, de vues ou de retombées commerciales à partir du Compte
• La suspension, le blocage ou la suppression du Compte par TikTok en cas d'utilisation jugée non conforme aux règles de TikTok ou illégale

7.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du respect des conditions d'utilisation de TikTok et de la législation applicable lors de l'utilisation du Compte. L'achat et l'utilisation d'un Compte TikTok s'effectuent à vos propres risques, sans approbation officielle de TikTok. Le Client assume tous les risques liés à l'éventuelle détection par TikTok de l'origine ou de la cession du Compte. En cas de constatation d'une utilisation illégale ou contraire aux présentes CGVU, Osmera Swiss Sàrl se réserve le droit de suspendre ou fermer immédiatement le Compte sans préavis ni indemnité.

7.4 Responsabilité contractuelle

Conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations suisse, l'acheteur dispose d'un droit légal en cas de défaut du bien. Cependant, les présentes CGVU limitent expressément la réparation contractuelle à un avoir ou à l'envoi d'un Compte de remplacement, à la seule discrétion d'Osmera Swiss Sàrl. Le remplacement pure et simple du Contrat, de même que le remboursement intégral, sont exclus. En aucun cas, Osmera Swiss Sàrl ne pourra être tenue pour responsable de préjudices indirects (perte de profit, perte de clientèle, etc.) subis par le Client. La responsabilité de la Société est en tout état limitée au montant payé pour le Compte concerné.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, graphismes, logos, images, icônes, vidéo, base de données, etc.) est la propriété exclusive d'Osmera Swiss Sàrl ou fait l'objet d'une autorisation de la part de tiers. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Osmera Swiss Sàrl.

9. Données personnelles

Osmera Swiss Sàrl traite les informations personnelles vous concernant conformément à sa Politique de Confidentialité (accessible sur le Site) et à la législation suisse en vigueur sur la protection des données. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en contactant Osmera Swiss Sàrl à l'adresse info@compte-monetise.fr.

10. Force majeure

Osmera Swiss Sàrl ne pourra être tenue pour responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure (incendie, inondation, panne de réseau, défaillance technique, action des autorités, etc.), tel que défini par la jurisprudence suisse.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont régies par le droit suisse. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout différend sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg (Suisse).

12. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes CGVU ou à nos Services, vous pouvez nous contacter à :

• Société : Osmera Swiss Sàrl (MonetizedTok), Chemin des Kybourg 10a, 1700 Fribourg (Suisse)
• Email : info@compte-monetise.fr